Conditions Générales d'Utilisation

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent nos rapports avec vous. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des CGU il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre site et nos services.

Article 1. Protection des données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez ici le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités.

Safe e-Power invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 2. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de nos services.

Article 3. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 4. Résolution des différends

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.